Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/05002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHGG Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2024, à 11h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M. [M] [O] [E] [X] né le 28 Juin 1983 à [Localité 1] de nationalité portugaise LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 25 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal de grande instance de meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par par le recours M. [M] [O] [E] [X] enregistré sous le N°RG 24/02697 et celle introduite par la requête de préfet Hauts-de-Seine enregistrée sous le N°RG 24/02704, déclarant le recours de M. [M] [O] [E] [X] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [M] [O] [E] [X], déclarant irrecevable la requête du préfet Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [O] [E] [X], ordonnant la remise en liberté de M. [M] [O] [E] [X] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [O] [E] [X] qu'il devra se conformer à sa mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2024, à 07h56, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraientà un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. Le préfet soutient que le premier juge a statué par considérations générales sans préciser les éléments manquants des procès-verbaux tronqués. Or, par définition, les pièces tronquées ne permettaient pas la lecture des éléments sortis du champ de l'impression du fait du choix d'une option 'paysage' plutôt que 'portrait' dans la mise en page. Les pièces justificatives utiles étant manquantes (plusieurs procès-verbaux dont le procès-verbal de fin de garde à vue), il y a lieu d'adopter en tous points la motivation du premier juge qui en a déduit l'irrecevabilité de la requête du préfet. L'ordonnance critiquée sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 29 octobre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant