Texte intégral
2025F00593 - 2529000005/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION ET RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ133 La SARL [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F593
DEMANDEUR
La SARL [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Inscrite au RCS de Grasse 877558544
Prise en la personne de son représentant légal M. [C] [K]
Assistée de Maître CAPLOT Christelle Avocate au Barreau de l'Essonne
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : M. PONS Stéphan Mme FUSTO Julia M. GIANNETTI Pascal
Assistés lors des débats, de MAITRE VUILLIN, Greffier-associé
En présence de : Mme [D] [L] représentante du personnel
Débats à l'audience en chambre du conseil du 15.10.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17.10.2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par jugement en date du 07.12.2022, le Tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [F] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.
Que par jugement en date du 19.02.2024, le Tribunal de céans a arrêté la plan de sauvegarde de la SARL [Etablissement 1] et nommé la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [F] a qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Par dépôt en date du 14.10.2025, Me CAPLOT Christelle Avocate et conseil de la société SARL [Etablissement 1] a déposé la déclaration de cessation des paiements de ladite société, conformément à l'article L640-1 et suivant du Code de Commerce,
Qu'il échet, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce de faire convoquer pour le 15.10.2025 par les soins de Monsieur le Greffier à l'effet de comparaître devant le tribunal de céans en chambre du conseil.
Ont comparu :
Maître CAPLOT Christelle, aux intérêts de la société SARL [Etablissement 1], prend la parole à la barre et indique que :
* La société fait face à une baisse du chiffre d'affaires en raison de l'instabilité politique
* Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre l'activité
* La société peut se remonter et honorer des dettes
* Le dirigeant sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire
ET SUR CE
Aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Que est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Redressement ;
Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu le 19.02.2024 et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire Simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Le ministère public, ayant été avisé de la procédure Vu les articles L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL [Etablissement 1]
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 19.02.2024
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société "La SARL [Etablissement 1] - Adresse : [Adresse 1] - activité : Restaurant bar brasserie -immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 2019B00895, et ayant pour dirigeant Monsieur [C],
Ouvre une période de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SCP la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 13/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE - [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de Commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 17.12.2025 à 09H00
Dit qu'à l'initiative de l'administrateur ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au Greffe dans un délai de six jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence/
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R 631-12 du livre VI du code de commerce, la signification par présent jugement au débiteur,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Stéphan PONS
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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