Tribunal Administratif de Rennes, 18 février 2025. 2407487
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2407487
Date de décision :
18 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 15 octobre 2024 tendant à l'annulation de la décision ayant prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que de la décision ayant retiré un point au solde de points affecté à son permis de conduire concernant l'infraction commise le 21 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réattribuer un point au capital de points affecté à son permis de conduire, avec effet de droit au 15 mars 2021, et de rectifier en conséquence le relevé d'information intégral correspondant à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 18 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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