Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 21/04797

Minute n° : 24/02437 N° RG 21/04797 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IEI7 Affaire : [J]-[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [B] [J] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Comparant, concluant et plaidant par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] Comparant, concluant et plaidant par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS - 104 # DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 17 Octobre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 21 octobre 2021, Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce pour faute présentée par M. [I] [D] ; Déclare irrecevables les pièces communiquées par Mme [B] [J] sous les numéros 17 et 32 comme ne respectant pas les dispositions de l’article 259 du code civil ; Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : M. [I] [H] [D], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Portugal), et de Mme [B] [C] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] ([Localité 11]-et-[Localité 12]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 11]-et-[Localité 12]) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2020 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Condamne M. [I] [D] à payer à Mme [B] [J] la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Mme [B] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondées sur l’article 266 du code civil ; Déboute M. [I] [D] de sa demande de prestation compensatoire ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Condamne M. [I] [D] à payer à Mme [B] [J] la somme de 1 800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [I] [D] aux dépens. Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU