Tribunal Administratif de Paris, 22 juillet 2022. 2117983
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2117983
Date de décision :
22 juillet 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2021 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris en tant que cette décision, qui lui a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 1 389,60 euros, a laissé à sa charge la somme de 2 084,40 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (APL).
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2021, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2021, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2117983/6-3
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique