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Tribunal Administratif de Paris, 22 juillet 2022. 2117983

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2117983

Date de décision :

22 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2021 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris en tant que cette décision, qui lui a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 1 389,60 euros, a laissé à sa charge la somme de 2 084,40 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (APL). Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2021, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2021, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 22 juillet 2022. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2117983/6-3

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