Cour d'appel, 28 mars 2025. 23/01618

ARRÊT DU 28 Mars 2025 N° 442/25 N° RG 23/01618 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VISH PS/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 01 Décembre 2023 (RG 22/00160) GROSSE : aux avocats le 28 Mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : S.A. INGREDIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Agathe CHOPIN, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Charlotte MULLIEZ-BIGOTTE, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE(E)(S) : M. [K] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Elise DEVRIENDT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2025 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 février 2025 FAITS ET PROCEDURE La société INGREDIA est spécialisée dans la fabrication de produits laitiers. En juillet 2008 elle a recruté Monsieur [J] qui en dernier lieu occupait un poste de conducteur de tour de séchage sur le site de [Localité 5]. En janvier 2022 des rumeurs ont agité l'entreprise quant à des vols et à des dégradations. L'employeur a envoyé une note de service pour appeler les salariés à la vigilance. Dans ce contexte, un salarié, Monsieur [N], a installé une caméra miniature à l'intérieur de son casier d'affaires personnelles ce qui a donné lieu à un enregistrement d'images ultérieurement analysées par un commissaire de justice dans deux constats révélant la présence de plusieurs personnes s'affairant autour du casier. Le 9 février 2022, la société INGREDIA a convoqué Monsieur [J] à un entretien préalable et elle lui a signifié sa mise à pied à titre conservatoire. Elle l'a licencié pour faute grave le 28 février 2022 pour participation à des dégradations commises sur l'armoire de son collègue [N] Le 7 juin 2022 M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes de BETHUNE d'une contestation de son licenciement et de demandes indemnitaires. Par jugement du 1er décembre 2023, ledit conseil a statué ainsi : «requalifie le licenciement pour faute en un licenciement pour cause réelle et sérieuse condamne la SA INGREDIA à payer à M.[J] les sommes suivantes : -11591 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement -6182 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis -618 euros bruts au titre des congés payés y afférents -1251 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire -125 euros bruts au titre des congés payés y afférents -500 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboute Monsieur [F] [J] du surplus de ses demandes déboute la SA INGREDIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens de l'instance.» La société INGREDIA a formé appel et déposé le 10 février 2025 des conclusions par lesquelles elle prie la cour de débouter son ancien salarié de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'appel incident du 6/2/2025 M.[J] demande la confirmation du jugement et en sus la condamnation de la société INGREDIA au paiement des sommes de 35 548 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1920 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié il lui incombe d'en rapporter la preuve à charge pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous avons été informés le jeudi 10 février 2022 que vous avez été complice, pendant votre poste de travail, des dégradations, commises à l'aide d'un tournevis et d'un cutter, sur l'armoire individuelle et le gant de sécurité d'un salarié lors de son absence intervenue au cours des 48h00 précédentes, par l'un de vos collègues, en lui prodiguant des encouragements, des conseils sur la façon de s'y prendre pour parvenir à ses fins et des félicitations, et en plaisantant de l'action en cours. Votre comportement est d'autant plus inadmissible que deux notes d'information ont été diffusées au niveau de l'entreprise et de votre propre département les 24 et 27 janvier 2022 suite à des dégradations et vols de matériels et effets personnels intervenus en particulier dans votre département, au détriment de plusieurs salariés et de la société pour : - demander l'arrêt de ces actes qui, outre le coût des préjudices et réparations répétés, détériorent fortement l'ambiance de travail et créent des tensions croissantes au sein des équipes ; - mettre en garde sur les sanctions qui seraient prises en cas d'identification des auteurs futurs de tels actes. Lors de l'entretien, vous avez justifié votre comportement en accusant le collègue dont l'armoire a été forcée de vols répétés de matériels Ingredia, cette accusation étant justifiée, selon vous, par le fait qu'il part fréquemment en fin de poste avec des sacs poubelles bien remplis (mais sans en avoir vu le contenu), qu'il accuse des retards ou des départs anticipés fréquents et de longue durée. Ces allégations, si tant est qu'elles soient fondées, ne justifient pas pour autant votre comportement et ne vous autorisent ni à vous faire justice vous-même, ni à vous en prendre au matériel de l'entreprise ou à vous introduire dans un espace privé, personnellement ou par incitation et encouragements de vos collègues. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave, privative de toute indemnité de licenciement et de préavis. » Sur la matérialité des faits, l'employeur verse aux débats : -des notes de service antérieures aux faits litigieux alertant les salariés sur des faits de harcèlement, dégradations et de vols -un procès-verbal de réunion du comité social et économique le 8 février 2022 relatant des faits de harcèlement sans précision -un récépissé de dépôt de plainte contre 5 salariés dont M.[J] du chef de dégradation volontaire -deux procès-verbaux de constat dressés les 26 janvier et 20 février 2023 par M.[R], commissaire de justice -des clichés photographiques du casier individuel de M.[N] fermé et ouvert, révélant des traces de décollement d'autocollants mais sans trace de pesée ou de détérioration. Parmi ces éléments seuls les constats du commissaire de justice sont susceptibles de former la preuve des faits reprochés au salarié qui les conteste. Il prétend que les constats doivent être écartés des débats pour être le fruit d'un procédé déloyal consistant à cacher une caméra et à utiliser les enregistrements. Sur ce point, la société INGREDIA indique à juste titre qu'elle n'a pas été à l'origine de la pose de la caméra installée à son insu par M.[N] dans son casier. Il ressort des débats que les enregistrements numériques lui ont été remis spontanément. Dans ces conditions il lui était loisible de les faire exploiter par un commissaire de justice. Cela étant, il résulte du premier constat de cet officier public que : -la porte du casier de M.[N] est voilée mais il ne s'en déduit pas qu'elle ait été forcée par M.[J] ou l'un de ses acolytes le jour des faits reprochés. Dans ce constat le commissaire relate en effet l'envoi par M.[N] à sa direction d'un courriel l'informant que son casier avait été forcé le 31 janvier soit plusieurs jours avant les faits et la date des enregistrements par la caméra -des hommes débattent de la meilleure façon d'ouvrir le casier mais aux dires du commissaire leur voix n'a pas été identifiable -des bruits métalliques sont perceptibles et la porte «semble bouger», ce qui est dubitatif. Le second constat n'apporte pas d'élément probant permettant d'incriminer M.[J]. Il n'est nullement établi qu'il ait prodigué des conseils ou des encouragements à quiconque ayant essayé de forcer l'ouverture du casier de M.[N] La preuve de dégradations sur ce casier n'est pas rapportée et encore moins la participation de M.[J] à l'acte ou à une tentative. Il résulte tout au plus des preuves versées aux débats qu'un groupe de 5 salariés, dont M.[J], a tenté de découvrir le contenu de l'armoire de leur collègue [N] et qu'a été décollé l'adhésif placé sur son casier par celui-ci pour cacher la présence de la caméra. Il ne peut être exclu qu'ait été utilisé un outil métallique pour décoller l'adhésif ou pour tenter d'écarter les grilles mais le doute devant lui profiter aucune pièce n'établit que M.[J] aurait personnellement encouragé quiconque à ouvrir le casier ou le dégrader. Il résulte des débats que l'intéressé a souhaité s'assurer que le casier de son collègue [N] ne contenait pas d'objets volés et qu'il a tenté, avec ses collègues, de regarder à l'intérieur du casier par les fentes d'ouverture. Il ne ressort pas des pièces produites que celles-ci aient été forcées. Elles apparaissent avoir été fermées par de l'adhésif que le groupe a décollé probablement à l'aide d'outils. La preuve de dégradations commises sur le gant de sécurité de M.[N] n'est quant à elle pas rapportée et l'employeur n'y fait même pas allusion dans ses écritures. Il ne peut être établi de lien suffisant entre l'intention de M.[J] de s'engager dans l'action syndicale et son licenciement mais les faits sont à ramener à de justes proportions. M.[J] n'a personnellement causé ni contribué à causer une dégradation du matériel de l'entreprise et des biens personnels. Il n'avait pas d'antécédent disciplinaire et il a agi, selon les témoignages recueillis, non pas à des fins crapuleuses ou malveillantes mais pour découvrir des indices de vol au détriment du personnel et de l'entreprise. Le licenciement, constituant une sanction disproportionnée, est donc dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il lui a alloué les sommes y figurant au titre des salaires de la mise à pied conservatoire et des indemnités de rupture mais infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de M.[J], de son salaire mensuel brut (3090 euros), de ses revenus de remplacement, de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi, de son âge (39 ans) et des justificatifs sur sa situation postérieure à la rupture (emploi retrouvé en 2024 après une période de chômage) il y a lieu de lui allouer 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par la perte d'emploi injustifiée. Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié. Les autres demandes Par équité chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et aucune condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée en appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sstatuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant; CONDAMNE la société INGREDIA à payer à M.[J] la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; ORDONNE le remboursement par la société INGREDIA à France Travail des indemnités de chômage versées à M.[J] suite au licenciement, dans la limite de 3 mois; DEBOUTE M.[J] du surplus de ses demandes; DIT n'y avoir lieu, en appel, à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société INGREDIA aux dépens d'appel et de première instance. LE GREFFIER Rosalia SENSALE LE PRESIDENT Marie LE BRAS