Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/02669

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMAX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 06 Septembre 2024 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 19 avril 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [M] [O] né le 24 Septembre 2005 à représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [K]en date du 21 août 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [M] [O] à compter du 21 août 2024 à 10h55; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [M] [O] en date du 30 août 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [M] [O] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [K] du 05 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [M] [O] doit être prolongée ; Vu les conclusions de Me Pagoundé KABORE, pour Monsieur [M] [O]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [O] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 19 avril 2024. Monsieur [M] [O] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le NON DATE. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses conclusions, Me Pagoundé KABORE représentant Monsieur [M] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. Sur le fond: Il résulte des éléments de la procédure que les conditions d'une nouvelle prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, en ce la seule notion de "trouble du comportement" , seul motif indiqué dans le certificat du 5 septembre 2024, justifiant la demande de prolongation de la mesure, ne décrit en rien le comportement rendant nécessaire la mesure d'isolement. Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 06 Septembre 2024 à 09heures 30 ; Le juge Nicolas REVEL, Vice-président Vu au parquet le le procureur de la République