Cour d'appel, 20 juin 2023. 23/09544

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2023 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023002853 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée les 25 et 26 mai 2023 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. SAS HEVY GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 835 284 928, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Richard SEBBAN de la SCP SCP RICHARD SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0433 substituant Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0433, à DÉFENDEURS S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [F] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HEVY GROUP, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yves CORRE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque P159, substituant Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocate au barreau de PARIS, toque : P159, S.A.S. INITIAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 343 234 142, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Non comparante Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Juin 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Hevy Group exerce depuis le 1er février 2018 une activité de location de logement dans un appartement situé [Adresse 2]. Sur assignation de la SAS Initial, se prévalant d'une créance de 14.749,49 euros au titre de factures impayées, et par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Hevy Group, fixé au 22 juin 2022 la date de cessation des paiements, et désigné la SELARL Axyme en la personne de Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire. La SAS Hevy Group a relevé appel de cette décision et, par acte des 25 et 26 mai 2023, a fait assigner la société Initial et la SELARL Axyme, es qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel. La société Initial, assignée à personne morale le 6 mai 2023, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La SELARL Axyme, après avoir fait valoir ses observations lors de l'audience, a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Dans son avis notifié par RPVA le 8 juin 2023, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire doit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Vu l'article R.661-1 du Code de commerce, SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La SAS Hevy Group ne conteste pas se trouver en cessation des paiements mais soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible. Elle fait valoir qu'au vu des événements qui vont se dérouler à [Localité 7] (Fashion week, Coupe du monde de rugby, Jeux Olympiques) la réservation de logements augmente fortement, de sorte qu'elle dispose de bonnes perspectives de redressement. Elle ajoute qu'elle n'emploie pas de salarié, les réservations se faisant sur une plateforme, que l'entretien du logement est assuré par des prestataires de service, qu'il n'y a aucune inscription de privilège, et que son passif exigible s'élève au seul montant de 14.749,49 euros. Il ressort des informations fournies par le liquidateur que le passif déclaré s'élève à 400.363,92 euros, qu'il inclut toutefois le capital restant dû au titre d'un prêt rendu exigible par le jugement d'ouverture, de sorte que le passif exigible au sens de l'article L631-1 du code de commerce ressort à 19.847 euros et que l'actif disponible est de 7.500 euros. Le bilan de l'exercice 2020 fait état d'un chiffre d'affaires de 30.413 euros et d'un résultat d'exploitation négatif de -32.572 euros. La faiblesse de ces résultats n'est toutefois pas significative des perspectives de chiffre d'affaires pour l'avenir, l'exercice 2020 ayant été fortement impacté par la crise sanitaire. L'état des locations pour les quatre premiers mois de l'année 2023 atteste de la facturation de 97 nuitées pour un montant de 37.032,50 euros, générant un revenu net de frais de 25.413,10 euros. La société appelante relève à juste titre qu'il existe des perspectives favorables de location eu égard aux événements à intervenir. En l'état de ces éléments tout redressement n'apparait pas manifestement impossible. PAR CES MOTIFS Arrêtons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT