Tribunal Administratif de MELUN, 13 décembre 2024. 2408563

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 avril 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov " ; 2°) de faire droit à sa demande de versement de la prime " MaPrimeRénov ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Loiret relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Orléans. 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé à Pithiviers, dans le département du Loiret. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans. Fait à Melun, le 13 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2408563