Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG 24/00015 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXF JUGEMENT DE DESISTEMENT rendu le 17 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS Immeuble Le Moods [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me François DAUCHY, Selas DS Avocats Vestiaire #T0700 DEFENDEUR [J] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [S] [G] * * * * * OPÉRATION :SGP (15 Ouest) [Adresse 8] [Localité 6]) Copie(s) exécutoire et certifiée conforme à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement Délivrées le : COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de PARIS, assistée assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 08 octobre 2024 au cours de laquelle ont été entendus l’avocat de la Société des Gransd Projets dans le développement de son mémoire et le Commissaire du Gouvernement, en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024 ; EXPOSÉ DU LITIGE Par mémoire valant offre en date du 12 décembre 2023 visé par le greffe le 29 février 2024, la Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de Paris de fixer l’indemnité due à la Monsieur [J] [O] au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] , lots n°1 et 25 sise [Adresse 1]. Par ordonnance en date du 15 mai 2024, le transport a été fixé au 12 juin 2024, à l’issue duquel, un procès-verbal des opérations a été établi. L’audience en fixation de l’indemnité a été fixée au 02 juillet 2024, puis renvoyée au 08 octobre 2024, date à laquelle, l’affaire a été plaidée. Attendu que par courrier en date du 12 août 2024 visé par le greffe le 13 août 2024 la Société des Grands Projets a demandé à se désister de sa demande , un accord est intervenue entre les parties; Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu sur le désistement. M. [O] n’a pas constitué avocat Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance de la Société des Grands Projets dans le cadre de la présente instance et l’acceptation implicite de Monsieur [J] [O] ; Déclare le désistement parfait et disons que ce désistement met fin à l’instance en dessaisissant le tribunal ; Condamne la Société des Grands projets aux dépens. La Greffière Le Juge de l’expropriation Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC