Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/01942

N° RC 24/01942 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 29 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 29 Octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [T] [B] Comparante et assistée par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [Z] [B] en sa qualité de soeur Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites de Mme [F], en date du 28 octobre 2024, Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3] en date du 25 Octobre 2024, reçu au Greffe le 25 Octobre 2024, concernant Mme [T] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Octobre 2024 de Mme [T] [B], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3], de Madame [Z] [B] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : [T] [B] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d’un tiers, à compter du 20 octobre 2024 avec maintien en date du 23 octobre 2024. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [T] [B]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du juge par observations écrites en date du 28 octobre 2024. A l’audience, [T] [B] explique qu’elle se sentait très mal dehors et a retrouvé un semblant de repères à l’hôpital, qu’elle n’a jamais été violente, qu’elle a des difficultés très importantes avec sa famille, qu’elle va très bien, qu’elle souhaite renter chez elle, faire diverses démarches (Pôle Emploi, CAF), récupérer son chien, reprendre le sport, avoir un suivi psychologique, entamer des études pour devenir pair-aidant, même si pour elle, la schizophrénie n’existe pas. Le conseil de [T] [B], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, fait observer que l’avis psychiatrique remonte au 25 octobre 2024 et s’interroge sur l’évolution de l’état de santé de [T] [B] et de son consentement aux soins. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] en date du 20 octobre 2024 que [T] [B] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (étant d’agitation, agressivité, syndrome délirant persécutoire, dans un contexte de rupture de traitement et de déni des troubles) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir. Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [W] en date du même jour qui relève le syndrome délirant persécutoire, une tension psychique et une hostilité ainsi que des barrages dans le discours. Par avis psychiatrique motivé du Dr [P] en date du 25 octobre 2024 joint à la saisine, sont décrits une absence de verbalisation de propos incohérents ou délirants mais aussi un déni total des troubles psychiatriques et de la nécessité de la démarche de soins ainsi qu’une impossibilité à consentir aux soins nécessaires, dans l’immédiat encore sous la forme de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales - sans méconnaître qu’elles auraient pu être davantage détaillées - et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [T] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Une sortie ce jour serait manifestement prématurée. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [T] [B] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Sarah LE BAIL Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Octobre 2024 à : - Mme [T] [B] - Me Annie LOUVEL - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [3] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [Z] [B] La Greffière,