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Tribunal Administratif de Grenoble, 10 mars 2025. 2302794

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2302794

Date de décision :

10 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Bortoli Architecture, représentée par Me David, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Jean-De-Tholome à lui verser la somme de 7 463,66 euros au titre du préjudice subi tiré de l'absence de paiement des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre d'un marché public ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2024, la société Bortoli Architecture déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. La société Bortoli Architecture déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bortoli Architecture. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bortoli architecture et à la commune de Saint-Jean-De-Tholome. Fait à Grenoble le 11 mars 2025. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2302794

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