Tribunal Administratif de Nantes, 16 août 2023. 2201704

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger relative à un trop-perçu de 17 885, 49 euros ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de fixer le versement en cause à 1 521,45 euros par mois ou, à défaut, de mettre en place un échéancier pour le remboursement de l'indu. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu. Par un acte enregistré le 24 juin 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nantes, le 16 août 2023. Le président de la 3ème chambre, C. CANTIE La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,