Tribunal Administratif de Rennes, 23 janvier 2025. 2405187
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2405187
Date de décision :
23 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024 Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la société La Poste lui a attribué la notation " A " au titre de l'appréciation de sa valeur professionnelle portant sur l'activité 2023 ;
2°) de condamner la société La Poste au titre de la discrimination syndicale dont elle est victime ;
3°) de mettre à la charge de La Poste à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la société La Poste, représentée par la société d'avocats Ares, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête de Mme A est devenue sans objet dès lors qu'elle a retiré la notation attribuée à l'intéressée pour l'année 2023 en raison du niveau de son activité syndicale.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société La Poste.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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