Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/58296
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/58296
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OGT
N° : 1-CH
Assignation du :
02 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) représenté par son syndic le Cabinet NEXITY, Société anonyme
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0093
DEFENDERESSE
Madame [D] [E] née [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) représenté par son syndic le Cabinet NEXITY, Société anonyme déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [D] [E] née [H] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) représenté par son syndic le Cabinet NEXITY, Société anonyme de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 19 décembre 2024
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Pierre GAREAU
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