Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/02702

N° RG 24/02702 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II34 N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE 3ème chambre OPERATIONS DE PARTAGE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Madame [U] [M] née le 12 septembre 1955 à [Localité 11] (94) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de LA DROME DÉFENDEUR : Monsieur [L] [O] né le 11 mai 1959 à [Localité 7] (26) [Adresse 8] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Juge commis : C. BLACHIER, vice-président, Greffière : B. MAYAUD DÉBATS : À l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge commis à la surveillance des opérations de partage, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, AUTORISE Madame [U] [M] à vendre seule à Monsieur [S] [R] le bien immobilier indivis situé [Adresse 1] [Localité 6] (Drôme), Lieudit « [Adresse 9] », cadastré section ZD n°[Cadastre 3], et ce moyennant le prix de 235.000,00 €, frais d'agence inclus ; AUTORISE, en tant que de besoin, Madame [U] [M] à accomplir seule tous les actes et démarches nécessaires à la réalisation de cette vente, sans le consentement de son coïndivisaire ; DIT que le prix perçu ensuite de cette vente sera versé entre les mains de Maître [K] [T], Notaire à [Localité 10] (Drôme), en charge des opérations de liquidation et de partage ; REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Maître GROSDIDIER, qui en a fait la demande conformément à l'article 699 du Code de Procédure civile. Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, LE GREFFIER LE JUGE COMMIS