Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 30 décembre 2024. 2316179

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 30 novembre 2023 et 20 janvier 2024, Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 7 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu d'aide de logement sociale d'un montant de 1 638 euros relatif à la période du 1er février 2019 au 31 août 2019. Elle soutient avoir occupé le logement concerné pendant cette période et que l'indu détecté est lié à une erreur de déclaration pourtant signalée à la caisse d'allocations familiales. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'après étude approfondie des pièces produites par la requérante a permis de remettre en cause le bien-fondé de l'indu détecté, que le dossier a été réexaminé et la créance litigieuse annulée. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, Mme B s'oppose à la contrainte émise le 7 novembre 2023, par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, en vue du recouvrement d'un indu d'aide de logement sociale d'un montant de 1 638 euros relatif à la période du 1er février 2019 au 31 août 2019. 2. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des termes non contestés du mémoire de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qu'après étude du dossier, la créance litigieuse a été annulée et que la retenue litigieuse, opérée sur les prestations de l'allocataire, lui a été reversée le 3 décembre 2024. Il résulte dès lors que ce qu'il précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. La magistrate désignée, H. Lepetit-CollinLa greffière, C. Mas La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.