Cour d'appel, 25 octobre 2024. 20/10770

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/10770 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPOT Ordonnance n° 2024/M237 S.A.S. ALTEOR prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [D], en sa qualité de gérant Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [Z] [K] Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ALTEOR prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [D], en sa qualité de gérant, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 14 Septembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre : M. [Z] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT Vu le courrier du conseil des intimés en date du 02/10/2024, nous indiquant que la Société GENERATION HAUT DEBIT a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en provence en date du 02/12/2022, qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et du fait qu'il n'intervient plus dans les intérêts de ses deux clients. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence d'un Mandataire ad hoc devant être désigné pour la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, conseil de l' appelante, de mettre en cause un mandataire ad hoc pour la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance ; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 25/10/2024 La greffière La magistrate de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel