Cour de cassation, 10 juillet 1974. 73-11.735

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973) AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS (SIPAM) ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART, AURAIT SOULEVE UNE IRREGULARITE DANS LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT X... ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT OPPOSE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE EST PRODUITE, NI DES MENTIONS QU'ELLE CONTIENT, RELATANT LA PROCEDURE, PORTEES PAR LE GREFFIER, NI DES PIECES ANNEXEES PAR CET OFFICIER PUBLIC, QUE LES CONCLUSIONS QU'INVOQUE LE POURVOI AIENT ETE SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE LES MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE