Tribunal Administratif de Poitiers, 13 janvier 2023. 2102766
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2102766
Date de décision :
13 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI Ré-Création, représentée par la SCP Gossard, Bolliet, Melin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 017 286 21 E0019 délivré le 27 avril 2021 à Mme B le maire des Portes-en-Ré.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la SCI Ré-Création déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de la SCI Ré-Création est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ré-Création.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ré-Création, à la commune des Portes-en-Ré et à Mme C A.
Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
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