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Tribunal Administratif de Poitiers, 13 janvier 2023. 2102766

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2102766

Date de décision :

13 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI Ré-Création, représentée par la SCP Gossard, Bolliet, Melin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 017 286 21 E0019 délivré le 27 avril 2021 à Mme B le maire des Portes-en-Ré. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la SCI Ré-Création déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de la SCI Ré-Création est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ré-Création. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ré-Création, à la commune des Portes-en-Ré et à Mme C A. Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023. Le président, Signé A. LE MÉHAUTÉ La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD

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