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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/05854

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/05854

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 03/07/2025 à : - Me E. DANIAULT - M. B. [L] Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/05854 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEKD N° de MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 3 juillet 2025 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], ayant pour Syndic la Société Anonyme AGENCE IMMOBILIÈRE MOZART, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Eléonore DANIAULT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0282 à Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2025 ; Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, À l'audience de ce jour, Constatons que la partie demanderesse, par mail en date du 2 juillet 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - Monsieur [C] [L] ayant quitté la loge de gardien et ayant rendu les clés au Syndicat des copropriétaires le 1er juillet 2025 ; Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ; Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

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