Texte intégral
MINUTE N° 23/536
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
- Me Guillaume HARTER
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 11 Décembre 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAVR
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 février 2023 par le juge de l'exécution d'Illkirch-Graffenstaden
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. MJ AIR ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MAC SHOES
Prise en la personne de Maître [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
S.C.A. GALIMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseillère
Mme DESHAYES, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Selon contrat du 16 janvier 2016, la Sca Galimmo a donné à bail à la Sarl Mac Shoes des locaux commerciaux situés dans le centre commercial Cora de [Localité 5].
Le 30 janvier 2018, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 48 435,60 euros en principal.
Par acte du 24 juillet 2018, la Sca Galimmo a fait procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la Sarl Mac Shoes, ouvert dans les comptes de la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Europe, pour garantie d'un montant impayé de loyers et charges d'un montant de 110 771,30 euros. Cette saisie s'est révélée fructueuse à hauteur de la somme de 36 457,04 euros.
Par jugement du 20 août 2018, la Sarl Mac Shoes a été placée en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er janvier 2018.
Les clés des locaux commerciaux ont été restituées le 6 mars 2019 suite à la vente aux enchères des biens mobiliers de la Sarl Mac Shoes.
Par acte du 21 novembre 2020, la Sca Galimmo a donné mainlevée de la saisie conservatoire du 24 juillet 2018.
Elle a aussitôt, par acte du même jour, fait opérer une nouvelle saisie conservatoires pour garantie de sa créance postérieure au jour du jugement de liquidation judiciaire, pour un montant de 48 428,98 euros.
Le 30 décembre 2020, la Sca Galimmo a donné mainlevée de la saisie conservatoire du 21 novembre 2020 et a immédiatement réalisé une nouvelle saisie conservatoire pour un même montant de 48 428,98 euros au titre de sa créance postérieure.
Par acte du 25 janvier 2021, Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, a saisi le juge de l'exécution au tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden afin de voir prononcer l'annulation de la saisie conservatoire du 30 décembre 2020.
Par jugement en date du 11 mars 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, à payer à la Sca Galimmo la somme de 58 169,28 euros au titre des loyers, provisions sur charges, impôts et taxes dus pour la période du 20 août 2018 au 6 mars 2019 avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus annuellement.
En exécution de ce jugement, la Sca Galimmo a fait procéder par acte du 29 mars 2022 à la conversion de la saisie conservatoire du 30 décembre 2020 en saisie attribution, laquelle a été dénoncée à Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, par acte du 31 mars 2022.
Par assignation délivrée le 8 avril 2022, M° [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, a attrait la Sca Galimmo devant le juge de l'exécution d'Illkirch Graffenstaden aux fins de voir annuler l'acte de conversion de la saisie conservatoire du 30 décembre 2020, faute de signification préalable du jugement du 11 mars 2022 et a formé une demande de sursis à statuer.
Le 12 avril 2022, la Sca Galimmo a donné mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 décembre 2020 et a fait pratiquer aussitôt une saisie-attribution sur le compte courant de la Sarl Mac Shoes pour un montant de 59 174,52 euros.
Par assignation délivrée le 12 mai 2022, M° [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 avril 2022 sollicitant la condamnation de la Sca Galimmo au paiement d'une somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts outre celle de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire en date du 15 février 2023, le juge de l'exécution ainsi saisi a :
-ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2022/42 et RG 2022/49 et
Sur l'instance relative à la conversion de la saisie conservatoire du 30 décembre 2020 par acte du 29 mars 2022 :
-déclaré Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, recevable en sa contestation dirigée à l'encontre de la conversion de la saisie conservatoire diligentée par la Sca Galimmo par acte du 29 mars 2022,
-constaté la nullité de la conversion de la saisie conservatoire diligentée par la Sca Galimmo par acte du 29 mars 2022,
-constaté que la Sca Galimmo a donné mainlevée par acte du 12 avril 2022 de la saisie litigieuse et que la demande à cette fin formée par Maître [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, est devenue sans objet,
-condamné la Sca Galimmo à payer à la Sarl Mac Shoes la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la Sca Galimmo aux dépens de l'instance,
Sur l'instance relative à la saisie attribution diligentée par la Sca Galimmo le 12 avril 2022 sur le compte bancaire de la Sarl Mac Shoes ouvert dans les livres du Crédit mutuel [Localité 6] Europe :
-déclaré Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, recevable en sa contestation dirigée à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée par acte du 12 avril 2022,
-débouté Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution diligentée par acte du 12 avril 2022,
-débouté Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes, à payer à la Sca Galimmo la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes aux dépens de l'instance.
Cette décision a été notifiée à Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes le 20 février 2023 et il en a relevé appel par acte du 27 février 2023.
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Par dernières écritures en date du 12 septembre 2023, la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable et fondée la contestation de Me [X], ès qualités, de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 29 mars 2022 et a conclu à l'infirmation pour le surplus, demandant à la cour, statuant à nouveau, de :
-annuler la saisie-attribution pratiquée par la Sca Galimmo sur le compte ouvert par la société Mac Shoes, dans les livres de la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Europe en date du 12 avril 2022,
-condamner la Sca Galimmo à restituer à la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes, la somme de 36 467,04 euros,
-condamner la Sca Galimmo à payer à la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes, la somme de 2 500 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la Sca Galimmo en tous les frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel,
Sur appel incident
-rejeter l'appel incident,
-débouter la Sca Galimmo de l'intégralité de ses demandes.
Au soutien de son appel, la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes soutient essentiellement que la liquidation judiciaire de la société Mac Shoes a entraîné de plein droit dessaisissement du débiteur et clôture de son compte courant et que la banque aurait dû restituer à M° [X], ès qualités de liquidateur de la société, en liquidation judiciaire, le solde créditeur de son compte bancaire.
Elle fait grief au premier juge d'avoir retenu que les sommes figurant sur le compte courant de la société en liquidation judiciaire étaient redevenues disponibles à la suite des mainlevées des mesures conservatoires antérieures. Elle explique à ce sujet que la saisie conservatoire de 2018 ne pouvait produire aucun effet au titre d'une dette antérieure et que, admettre que les sommes saisies indûment pouvaient faire l'objet d'une saisie-attribution, est nécessairement :
-faire produire effet à la saisie conservatoire caduque et nulle,
-ne pas tenir compte de l'effet du dessaisissement ni du fait que le compte a été clôturé du fait de la liquidation judiciaire
Par dernières écritures notifiées le 5 septembre 2023, la Sca Galimmo demande à la cour, au visa des articles L 121-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :
À titre principal :
-infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'instance relative à la conversion de la saisie conservatoire du 30 décembre 2022 par acte du 29 mars 2022,
Statuant à nouveau :
-débouter Maître [X], ès qualités de liquidateur de la société Mac Shoes de l'ensemble de ses demandes,
À titre subsidiaire :
-déclarer Me [X], en qualité de liquidateur de la société Mac Shoes, irrecevable en son appel,
A défaut, confirmer le jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions,
En tout état de cause :
-condamner Me [X] en qualité de liquidateur de la société Mac Shoes à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien, la Sca Galimmo fait valoir :
-sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 mars 2022 : que la décision déférée doit être réformée dans ses dispositions touchant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile en raison du fait que « l'argumentation développée par Maître [X] dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement dont appel est une simple redite de celle développée dans les précédentes procédures »,
-sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 12 avril 2022 : que l'appelante est irrecevable en sa demande dès lors que, en suite du jugement déféré, la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Europe s'est libérée entre les mains du commissaire de justice de la Sca Galimmo des fonds saisis le 12 avril 2022 ; que la demande de nullité de cette saisie-attribution n'a plus d'objet ; que la saisie-attribution querellée n'est pas fondée sur les saisies conservatoires précédentes mais a été pratiquée en vertu d'un jugement définitif du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 11 mars 2022, à la suite de la mainlevée de la saisie conservatoire effectuée le 30 décembre 2020, sur des sommes saisissables qui étaient restées sur le compte bancaire, non clôturé de la société Mac Shoes ; que le jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation de plein droit du compte bancaire du débiteur et qu'en tout état de cause, les fonds étaient toujours présents sur le compte de la
société Mac Shoes ouvert dans les comptes de la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Europe et étaient saisissables ; que le liquidateur doit engager la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Europe.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les pièces régulièrement communiquées ;
Sur l'instance relative à la contestation de la conversion de la saisie conservatoire du 30 décembre 2020
Le premier juge a parfaitement analysé les faits de la cause, appliqué les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties.
Dès lors que M° [X], ès qualités, était fondé à introduire l' action en contestation engagée par assignation délivrée le 8 avril 2022, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la Sca Galimmo aux dépens de l'instance y afférente et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, indépendamment du fait que la mainlevée de la saisie querellée ait été donnée 12 avril 2022.
Le jugement déféré dont les motifs pertinents sont adoptés, mérite ainsi confirmation.
Sur l'instance relative à la contestation de la saisie-attribution du 12 avril 2022
1/ sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée et en condamnation de la Sca Galimmo à restituer au liquidateur la somme de 36 467,04 euros
La circonstance que la banque, tiers saisi, ait libéré les fonds, objets de la saisie-attribution litigieuse, entre les mains de la Sca Galimmo ne rend pas irrecevable la demande d'annulation de la saisie-attribution et la demande subséquente en restitution des fonds formées par le liquidateur judiciaire de la Sarl Mac Shoes.
2/ sur le fond
Il est de règle que si les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne peuvent pratiquer de saisie-attribution à compter du jour de ce jugement, le principe est
inverse pour le titulaire d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture.
En vertu de l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, sont payées à leur échéance.Le titulaire d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, née dans les termes de l'article L641-13, I du code de commerce, peut en effet exercer librement son droit de poursuite individuelle, sa créance étant payable à l'échéance, ainsi que prévu par l'article L622-17 du même code.
Le droit d'être payé à l'échéance étant indissociable du droit d'exercer des poursuites, il est constant que les créanciers bénéficiant des dispositions de articles L 641-13 I et L 622-17 précités, peuvent pratiquer des mesures d'exécution sur les sommes détenues par le liquidateur et non versées à la Caisse des dépôts et consignations ou détenues par un tiers qui ne les aurait pas encore reversées au liquidateur judiciaire.
En l'espèce, la saisie attribution querellée porte sur le solde créditeur du compte courant ouvert par la société Mac Shoes dans les livres de la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Europe et ce, en exécution du jugement du 11 mars 2022 du tribunal judiciaire de Strasbourg ayant condamné Me [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes, au paiement de la somme de 58 169, 28 € au titre des loyers et accessoires nés postérieurement à la liquidation judiciaire et relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce.
Il importe en définitive peu, quant à l'appréciation de la validité de la saisie-attribution querellée, que le compte courant sur lequel s'est exercée la saisie-attribution litigieuse ait été ou pas juridiquement clôturé par l'effet du prononcé de l'ouverture du jugement de liquidation judiciaire (alors que selon les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou clauses contractuelles, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture du prononcé d'une liquidation judiciaire).
En effet, nonobstant cette éventuelle clôture, qui ne permet plus aux parties au contrat d'ouverture de compte de faire fonctionner celui-ci, il n'en demeure pas moins que la banque saisie était bien, au jour de la saisie litigieuse, détentrice de sommes pour le compte de la société Mac Shoes, qu'elle n'a pas restituées au liquidateur en dépit de ses demandes en ce sens, adressées à la banque les 13 septembre 2018, 8 octobre 2018 et 22 octobre 2019.
La saisie-attribution litigieuse a donc produit ses effets.
En définitive, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté Maître [X], ès-qualités, de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution du 12 avril 2022 et il doit être en conséquence débouté de sa demande de restitution des fonds.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Partie perdante à hauteur d'appel, la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il sera fait droit à la demande formée par la société Galimmo au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant,
REJETTE la demande en restitution des sommes saisies attribuées,
DEBOUTE la Selarl MJ Air, ès-qualités, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes à payer à la Sca Galimmo la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Selarl MJ Air, prise en la personne de M° [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mac Shoes, aux dépens.
Le Greffier La Présidente
