Cour administrative d'appel de Douai, 02 octobre 2024. 24DA01403

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'ordonner, avant dire droit la production du procès-verbal de la séance du 11 mai 2023 de la commission administrative paritaire ; d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a refusé de la titulariser en fin de stage et l'a radiée des cadres à compter du 6 juillet 2023 ; d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime, à titre principal, de la titulariser dans le grade d'adjointe administrative territoriale à effet au 6 juillet 2023 et de reconstituer sa carrière et, à titre subsidiaire, de la réintégrer en qualité de stagiaire à cette même date et de réexaminer sa situation au regard de ses droits à titularisation, en toute hypothèse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2302799 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête d'appel, enregistrée le 16 juillet 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, représenté par Me Malet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Carluis, demande à la cour de lui donner acte du désistement d'instance et d'action du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et à Mme B A. Fait à Douai, le 2 octobre 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P. Viard La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière C. Huls-Carlier 3 N°24DA01403