Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/02087

N° RG 24/02087 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLSU Minute n°24/00113 AFFAIRE : [P] [U] / S.A.R.L. MA BELLE AUTO Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE Mme [P] [U], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ; Représentée par Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND de la SARL ISABELLE NIVELET-LAMIRAND AVOCAT, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0264 ; DÉFENDEUR La S.A.R.L. MA BELLE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représenté par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 39 ; Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 05 novembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 avril 2022 signifié le 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Lille a notamment condamné la SARL MA BELLE AUTO à : - Prendre en charge sur le véhicule audi A3, immatriculé [Immatriculation 4], appartenant à Mme [P] [U], le remplacement du hayon qui sera réalisé au sein du garage JMD CARROSSERIE situé à [Localité 5] - assurer à Mme [P] [U] qu'elle se verra prêter un véhicule le temps des réparations, - procéder au collage des deux garnitures plastiques, - et a dit que faute pour la SARL MA BELLE AUTO de procéder à la réalisation des travaux et de fournir un véhicule de prêt le temps nécessaire, elle sera redevable, passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 25 € par jour de retard, l'astreinte étant cependant limitée à une période de six mois. Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné la SARL Ma belle AUTO à l'audience du 17 septembre 2024 tenue par le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Valenciennes aux fins principalement de la voir condamner à lui verser la somme de 4550 euros au titre de la liquidation d'astreinte outre des dommages et intérêts. L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties avant d'être retenue en l'audience du 5 novembre 2024. A l'audience, Mme [P] [U], représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de : - liquider l'astreinte due par la SARL Ma belle AUTO à hauteur de 4550 euros à titre principal et 3575 euros à titre subsidiaire. - Condamner la SARL Ma belle AUTO à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts - Condamner la SARL Ma belle AUTO à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. Elle fait valoir qu'elle n'a pu déposer son véhicule que le 11 février 2023, qu'elle a constaté des désordres en récupérant son véhicule le 15 suivant de sorte que les réparations ont été effectuées avec retard et mal effectuées de sorte que des désordres subsistent au jour de l'expertise. Elle estime donc que l'astreinte doit être liquidée du 22 septembre 2022 au 22 mars 2023 et subsidiairement du 22 septembre 2022 au 11 février 2023 soit 143 jours. Elle considère que la SARL Ma belle AUTO s'est exécutée avec retard sans effectuer les travaux adéquats et dans les règles de l'art. S'agissant de la liquidation de la société JMD CARROSSERIE, elle relève qu'elle n'a eu lieu que le 16 octobre 2023 de sorte qu'elle avait tout le temps nécessaire pour exécuter ses obligations antérieurement. Elle estime que la SARL Ma belle AUTO fait preuve de résistance abusive en ce qu'elle a acheté sa voiture le 21 juin 2017 et que plus de quatre ans après l'apparition des difficultés, la SARL Ma belle AUTO n'a toujours pas satisfait aux réparations adéquates qui lui incombe ; La SARL Ma belle AUTO, représentée par son conseil, demande au juge de: - supprimer l'astreinte provisoire mise à sa charge et débouter Mme [P] [U] de ses demandes à ce titre ; - débouter Mme [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de la voir condamner à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens. Elle expose que la liquidation de la société de carrosserie JMD en état de cessation des paiements dès le 1er octobre 2022 l'a mise dans l'impossibilité d'exécuter les obligations mises à sa charge ; que toutefois elle a pris en charge le véhicule de Mme [P] [U] et a respecté l'esprit de la décision en faisant réaliser les travaux par une société tierce. Elle estime ne pas être responsable de la mauvaise exécution des travaux par cette société tierce et invoque l'existence d'une cause étrangère. Elle fait valoir que Mme [P] [U] n'a pas déposé son véhicule de suite et ne peut être tenue responsable du retard. S'agissant de la demande de dommages et intérêts, elle rappelle que Mme [P] [U] a été déboutée de sa demande par le juge du fond et aucune résistance abusive n'est caractérisée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; En application de l'article L. 131-4 dudit Code le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; En l'espèce, l'astreinte a commencé à courir le 22 septembre 2022. Il est établit que la SARL Ma belle AUTO a pris en charge le véhicule de Mme [P] [U] pour exécuter les obligations mises à sa charge le 11 février 2023, en dépit des difficultés d'exécution que la décision comportait en son sein puisque la SARL Ma belle AUTO était dépendante de tiers pour s'exécuter. En effet, il était nécessaire que Mme [P] [U] dépose son véhicule dans le délai et ensuite qu'une société tierce exécute les travaux de remplacement du hayon. En présence d'une décision qui présente des défauts et est difficilement exécutable, il appartient au juge de l'exécution de l'interpréter, sans pouvoir en rajouter. Il ressort des constations du procès verbal contradictoire du 26 juin 2023 que la fermeture du hayon arrière s'effectue sans difficulté - cassure des garnitures intérieures noires au niveau des traces de réparations par collage. " Les parties s'accordent également à dire que les travaux ont été exécutés. Mme [P] [U] se plaint en réalité qu'ils auraient été mal exécutés. Sur ce, force est de constater que la SARL Ma belle AUTO a satisfait à l'exécution de son obligation de remplacement du hayon et au collage des deux garnitures plastiques. Les autres constatations relatives à des défauts existants sont sans incidence sur le présent litige qui ne concerne que les obligations de faire mises à la charge de la SARL Ma belle AUTO sous astreinte par le jugement rendu le 15 avril 2022. S'agissant du retard dans l'exécution, il ressort des éléments du dossier que celui ci est totalement indépendant de la SARL Ma belle AUTO et sans conséquence. En conséquence, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ; Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ; En l'espèce, aucune résistance abusive n'est démontrée de sorte que Mme [P] [U] sera déboutée de sa demande à ce titre ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; En l'espèce, Mme [P] [U] succombe au principal sera condamnée aux dépens de l'instance. Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉBOUTE Mme [P] [U] de sa demande de liquidation de l'astreinte ; DÉBOUTE Mme [P] [U] et la SARL Ma belle AUTO de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [P] [U] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION