Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/02940

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/994 Appel des causes le 28 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02940 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754ZA Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [L] [N] de nationalité Tunisienne né le 20 Juin 1996 à [Localité 4] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le06 novembre 2021 par MME LA PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 06 novembre 2023 à 16h30. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 25 juin 2024 par M. LE PREFET DE [Localité 2], qui lui a été notifié le 25 juin 2024 à 13h30 . Vu la requête de Monsieur [L] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Juin 2024 à 10h41 ; Par requête du 27 Juin 2024 reçue au greffe à 11h13, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Nina PENEL, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 1997, ils se sont trompés. Pendant 45 jours je suis allé signé tous les jours. Ma femme sur son téléphone elle parlé avec son ex. Elle invente des choses sur moi, elle ne veut plus que je vive chez elle. Elle savait que j’avais une assignation sur elle, elle faisait exprès pour plus me mettre dans la merde. Je ne voulais pas partir mais rester ici pour faire ma vie. Je voulais bien aller faire les démarches. Les problèmes ça tombent d’un coup. J’ai une fille avec une autre femme, je ne la voyais plus. J’ai pris des avocats pour essayer de la récupérer. Je ne l’ai pas reconnu. Me Nina PENEL entendu en ses observations : Monsieur dit qu’il est demandeur d’asile en Italie. L’intéressé déclare : Je ne voulais pas mes empreintes parce que je voulais bien rester ici. Me Nina PENEL : je ne soutiens pas le recours. MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE [Localité 2], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2920 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [L] [N] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au 25 juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10 h 29 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE [Localité 2] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02940 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754ZA Décision notifiée à ...h... L’intéressé,