Tribunal Administratif de Dijon, 06 février 2025. 2402494
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2402494
Date de décision :
6 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, l'association Les Bruyères, représentée par Me Caramel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé la décision du 12 décembre 2023 de l'inspectrice du travail de la 3ème section d'inspection de la Côte-d'Or, a retiré la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique née le 25 mai 2024 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ;
2°) autant que de besoin et par corollaire, d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section d'inspection de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son recours hiérarchique ;
3°) de condamner l'Etat au remboursement des surcoûts liés au refus illégal d'autorisation opposé à ses demandes par l'administration, à la date du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, l'association Les Bruyères a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, l'association Les Bruyères déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Les Bruyères.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Bruyères, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 6 février 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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