Cour de cassation, 09 novembre 2017. 16-22.239

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1425 F-D Pourvoi n° D 16-22.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SOS oxygène Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse du Régime social des indépendants - Mutuelles du Soleil, dont le siège est [...]                                             , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y... , avocat de la société SOS oxygène Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 décembre 2016 et 3 octobre 2017, Me Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SOS oxygène Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse du Régime social des indépendants - Mutuelle du Soleil et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SOS oxygène Provence du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SOS oxygène Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOS oxygène Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.