Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 24/01144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/01144 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y22U MINUTE: 24/316 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [T] [D] né le 12 Mars 1993 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent (e) assisté (e) de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [5] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [V] [T] [D] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 février 2024 Le 07 février 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [T] [D]. Depuis cette date, Monsieur [L] [T] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 14 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [T] [D]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 février 2024. A l’audience du 16 Février 2024, Me Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [L] [T] [D], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [T] [D] [L] soulève un moyen de nullité tiré du non-respect de la période d’observation, le certificat des 72 heures ayant été établi le 9 février 2024, soit le lendemain du certificat des 24 heures lui-même établi le 8 février 2024, ce qui vide la période d’observation de tout intérêt. Aux termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » Il convient de constater en l’espèce que le certificat querellé du 9 février 2024 a été établi dans les 72 heures suivant l’admission de Monsieur [T] [D] [L] en hospitalisation complète décidée par le directeur d’établissement le 7 février 2024, conformément aux dispositions susvisées. Le moyen n’apparaît donc pas fondé et sera rejeté. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure: 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier de Monsieur [L] [T] [D] et de son audition, durant laquelle il a iniqué avoir pu échanger avec sa famille, est apparu conscient de ses troubles, déterminé à reprendre son travail et si nécessaire, à être hospitalisé le soir pour pouvoir travailler et disposé à entreprendre un suivi auprès de son psychiatre,que celui-ci ne présente pas des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental n’impose pas de soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure. Au vu des éléments du dossier, et notamment de l’avis médical du 12 février 2024, desquels il résulte qu'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, pourrait être adaptée à la situation de l’intéressé, il y a lieu néanmoins de prévoir que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique. Toutefois, il y a lieu d’ordonner le maintien de Monsieur [L] [T] [D] faisant l’objet de soins à disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Rejette le moyen de nullité ; Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [T] [D]; Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à Bobigny, le 16 Février 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention Mallorie PICHON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :