Cour d'appel, 06 septembre 2024. 22/08795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQVW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de Paris RG n° 19/06495 APPELANTE Mademoiselle [T] [H], autorité parentale Mme [X] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMEE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [N] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : [T] [H] représentée par sa mère, Mme [V] [X], a interjeté appel du jugement n° RG:19/06495 rendu le 23 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Maison des personnes handicapées des Hauts de Seine ( la Mdph). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 25 juin 2024 à 13h30, la représentante légale d'[T] [H], Mme [V] [X], n'est ni présente ni représentée. La Mdph, par la voix de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. SUR CE La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, [T] [H], en la personne de sa représentante légale Mme [X], a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 8 septembre 2023, à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 2], des lieu, jour et heure de l'audience. En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, [T] [H] en la personne de sa représentante légale Mme [X] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée. Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens d'appel à la charge d'[T] [H] en la personne de sa représentante légale Mme [V] [X]. La greffière, Le président.