Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 22/02727

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 07 Juin 2024 N° RG 22/02727 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTCB DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] [B] [M] [U] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 5] Assisté de Madame [F] [U] épouse [N] ès qualité de curatrice de Monsieur [Z] [U] en vertu d’un jugement rendu le 10 avril 2015 par le juge des tutelles près le Tribunal d’Instance de Versailles, demeurant [Adresse 7] Représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547, et Maître Céline TIXIER, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR : Madame [H] [P] [X] [R] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] (53) domiciliée : chez EHPAD [11] [Adresse 6] [Localité 9] Assistée de Madame [K] [W], es qualité de tutrice de Madame [H] [R], en vertu d’un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le Juge des tutelles près le Tribunal de Proximité de Versailles, demeurant [Adresse 8] Représentée par Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Gaëlle SOULARD, Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [F] [U] épouse [N], Madame [K] [W], Service des impôts délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [P] [X] [R] et Monsieur [Z] [I] [B] [M] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 04 juin 1982 par Maître [G], notaire à [Localité 12], aux termes duquel ils adoptent le régime de la participation aux acquêts. Deux enfants, majeurs et autonomes, sont issus de cette union. Par exploit d'huissier du 16 mai 2022, Monsieur [U], assisté de son curateur a assigné Madame [R], assistée de son curateur en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2023, le juge de la mise en état, au titre des mesures provisoires, a : - dit que les mesures provisoires prennent effet au 16 mai 2022, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux, - fixé à 435,70 euros par mois le montant du devoir de secours dû par l’époux, dont il devra s’acquitter par participation aux frais d’hébergement de l’épouse en EHPAD, - renvoyé l'instruction de l'affaire à la mise en état. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 14 décembre 2023, Monsieur [U] demande à la présente juridiction, - prononcer le divorce de Monsieur [Z] [U] et de Madame [H] [R] épouse [U] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, - ordonner la mention du jugement de divorce à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [U] – [R] dressé le 4 juin 1982 par-devant l'Officier de l'État Civil de [Localité 12] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - donner acte à Monsieur [U] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux à formuler, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code Civil, - dire sur le fondement de l'article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou du décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - fixer la date des effets du divorce au 1er mars 2020, date de la séparation effective des époux en application de l’article 262-1 du Code Civil, - fixer, compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, la prestation compensatoire que Monsieur [Z] [U] versera à Madame [K] [W], ès qualité de tuteur de Madame [H] [R] épouse [U], à la somme de 50 000 € en capital payable dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et en tant que de besoin, l’y condamner, - juger que chaque partie conservera à sa charge ses dépens. Aux termes de ses conclusions concordantes signifiées par RPVA le 18 décembre 2023, Madame [R] s'associe aux demandes de son époux. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 janvier 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 02 avril 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’assignation en date du 16 mai 2022, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [U] [Z] [I] [B] [M], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10], et de Madame [R] [H] [P] [X], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er mars 2020 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la prestation compensatoire que Monsieur [Z] [U] versera à Madame [K] [W], ès qualité de tuteur de Madame [H] [R], à la somme de 50 000 € en capital payable dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juin 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES