Tribunal Administratif de Nîmes, 31 octobre 2024. 2402954

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Nicol, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il aurait dû être préalablement invité à se rendre en Italie en application de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant marocain né en 1986 et entré en France au cours de l'année 2023 en provenance d'Italie, a sollicité, le 15 mai 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 28 juin 2024, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Vaucluse a consenti à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, une délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3. En second lieu, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ayant été intégralement transposée en droit interne, M. A ne saurait utilement soutenir que la mesure d'éloignement en litige serait illégale, faute pour le préfet de Vaucluse de l'avoir préalablement invité à rejoindre l'Italie dans les conditions prévues par l'article 6 de cette directive. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. Le rapporteur, R. MOURETLe président, P. PERETTI Le greffier, D. BERTHOD La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.