Tribunal judiciaire, 13 octobre 2026. 24/04309

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/04309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y564 N° RG 24/04309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y564 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [M] [O] [P] né le 11 Décembre 1962 à CENON (33) 20 square du Pescou 33110 LE BOUSCAT représenté par Me Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Madame [W] [Q] [X] épouse [P] née le 17 Juin 1965 à VILLA NOVA DE FAMALICAO (PORTUGAL) 20 Square du Peseou 33110 LE BOUSCAT représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2023-7981 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/04309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y564 PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe. Suite à l’assignation en divorce en date du 23 mai 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires en date du 4 novembre 2024, les époux [P] ont conclu et la clôture est intervenue le 12 juin 2026 pour une audience au fond au 23 juin 2026. Il est renvoyé ainsi aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives. MOTIFS Juge français compétent, Loi française applicable, Monsieur [M] [P], né le 11 décembre 1962 à Cenon et madame [W] [Q] [Z] [C], née le 17 juin 1965 à Villa Nova de Famalicao (Portugal), se sont mariés à Bordeaux le 17 avril 1993 sans contrat de mariage. Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil. Il y a eu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Il convient de renvoyer les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial. Le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce. Madame ne justifie pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom marital postérieurement au divorce. Elle n’est pas connue professionnellement sous son nom marital mais uniquement sous son prénom commercial. Madame est déboutée de cette demande. L’épouse sollicite une prestation compensatoire d’un montant de 50 000 € avec exécution provisoire. Les époux se sont mariés en 1993. Madame était alors coiffeuse et monsieur travaillait pour une société commerciale. Madame a fait le choix de carrière d’acheter son propre salon de coiffure en travaillant 4 jours par semaine. Madame cotise actuellement pour une retraite complémentaire. Sa pension de retraite sera sur une base d’environ 1400 € bruts par mois. Monsieur est retraité, il perçoit une pension globale d’environ 2000 € par mois et une rente accident de travail d’un montant de 220 € par mois. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/04309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y564 Il règle un loyer de 663 € par mois. Madame expose percevoir actuellement un revenu stable d’environ 1030 € par mois. Madame perçoit également des revenus fonciers, pour 2024, elle indique n’avoir perçu que 15 864€ par an à ce titre. Elle règle un loyer de 755 € par mois. Elle expose héberger son fils lequel percevrait le seul revenu de solidarité active. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux recevront une part financière identique. Les époux sont mariés depuis 33 ans. Madame est âgée de 61 ans. Monsieur est âgé de 63 ans. Les époux n’exposent pas de problème de santé dirimants. Même si madame ne peut démontrer s’être sacrifiée professionnellement pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne ou pour se consacrer principalement à leur enfant unique, il reste objectif de juger que le divorce crée une relative disparité dans les conditions futures de vie de l’épouse. Monsieur sera condamné à payer à madame une prestation compensatoire d’un montant de 18 000 €(dix huit mille euros) et ce en capital. Aucune circonstance particulière ou exceptionnelle ne vient justifier un règlement de cette somme avec exécution provisoire. Chaque partie règle ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort, Juge français compétent, Loi française applicable, Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de Monsieur [M] [O] [P] né le 11 Décembre 1962 à CENON (33) et de Madame [W] [Q] [X] née le 17 Juin 1965 à VILLA NOVA DE FAMALICAO (PORTUGAL) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/04309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y564 Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 17 avril 1993, sans contrat de mariage préalable à leur union Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Renvoie les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial. Juge que le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce. Juge que madame ne justifie pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom marital postérieurement au divorce. Déboute madame de ce chef de demande. Condamne monsieur [P] à payer à madame [Z] [C] la somme de DIX HUIT MILLE EUROS (18 000€) à titre de prestation compensatoire, en capital, sans exécution provisoire ordonnée. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.