Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 24/04200

N° RG 24/04200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCDX 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50D N° RG 24/04200 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCDX N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SCI SAINT-BRIS C/ SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) SA ALLIANZ IARD SARL AMC SA AXA FRANCE IARD [E] [J] MAF Grosse Délivrée le : à SELARL BARDET & ASSOCIES Me Cécile BOULÉ SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE Me Baptiste MAIXANT Me Marin RIVIERE SELARL SAINT-JEVIN + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE SCI SAINT-BRIS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 6] représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX SA ALLIANZ IARD (adresse de signification de l’acte : [Adresse 1]) [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX SARL AMC [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX SA.AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [E] [J], architecte de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX MAF prise en qualité d’assureur de Madame [E] [J] [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 29, 30 Avril et 02 Mai 2024 par la SCI SAINT-BRIS à l’encontre de la SARL AMC, la SA ALLIANZ IARD, Madame [E] [J], la MAF, en qualité d’assureur de Madame [J], la SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) et de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU ABA ; Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ; Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 05, 09, 10 et 11 Juillet 2024 ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS une médiation judiciaire, DÉSIGNONS en qualité de médiateur : [Localité 15] MÉDIATION [Adresse 2] [Localité 15] qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision, FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 15] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que : - la SCI SAINT-BRIS - la SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) - la SA ALLIANZ IARD - la SARL AMC - la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU ABA, - Madame [E] [J] et son assureur la MAF ensemble devront verser à [Localité 15] MÉDIATION la somme de 150€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur, DISONS que [Localité 15] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision, RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 15] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995, DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 16] DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes, RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,