Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/14631

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/06246 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Juillet 2023 Appelante : S.A..S. LA FINANCIERE DES DOMAINES représenté par son Président, représentée par Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 Intimées : S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROYALE HONORE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Bertrand OLDRA de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 S.C.I.. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE XAHU SAINT HONORE, représentée par Me Bertrand OLDRA de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure et dépens. Paris, le 05 Septembre 2024 Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats