Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00007 N° Portalis DBW3-W-B7I-4OHH AFFAIRE : Syndic. de copro. 36 rue Jeanne Jugan 13004 MARSEILLE C/ Mme [M] [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 36 rue Jeanne Jugan -13004 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice le CABINET BERTHOZ, SARL d’administration de biens au capital de 154 330,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 384 943 940, dont le siège social et 9 A Boulevard National - CS 90053 - 13231 MARSEILLE CEDEX 01, poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [M] [W] [G] née le 25 juin 1956 à LIMOGES, divorcée de Monsieur [O] [U] [F], de nationalité française, domiciliée et demeurant 36 rue Jeanne Jugan - Bâtiment A à MARSEILLE (13004), Non comparante et n’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du 4ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 23 mai 2016 volume 2016 V n°1838, N’ayant pas constitué avocat CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLENEUVE LES AVIGNON, société dont le siège social est Quartier Belle Croix - 98 avenue Général Leclerc à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - privilège de prêteur de deniers publié le 18 novembre 2011 volume 2011 P n°6368, Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 36 rue Jeanne JUGAN 13004 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [M] [G], suivant commandement de payer en date du 8 novembre 2023, signifié par Me [L] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 22 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°247, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec deux balcons un sur la rue, l’autre sur le derrière au 3ème étage centre gauche (lot n°12), et une cave portant le numéro 35 du Bâtiment B au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 36 rue Jeanne Jugan à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Chartreux, section 816 E n°31, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 18 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 janvier 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 janvier 2024 au Trésor Public (SIP Marseille Prado et le 22 janvier 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel de Villeneuve Les Avignon qui a déclaré sa créance par acte du 20 février 2024 pour un montant de 7 054,44 euros au titre d’un prêt à taux zero et 56 018,19 euros au titre d’un prêt Modulimmo. Madame [G] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 septembre 2020 condamnant Madame [G] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 6 624,01 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er novembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 6 464,52 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 36 rue Jeanne JUGAN 13004 Marseille pour : - 6 464,52 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec deux balcons un sur la rue, l’autre sur le derrière au 3ème étage centre gauche (lot n°12), et une cave portant le numéro 35 du Bâtiment B au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 36 rue Jeanne Jugan à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Chartreux, section 816 E n°31, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 26 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION