Tribunal Administratif de MELUN, 19 novembre 2024. 2400948
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2400948
Date de décision :
19 novembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un rendez-vous pour déposer une première demande de titre de séjour.
Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un acte enregistré le 8 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du
Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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