Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 22/36339 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWYHZ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 20 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [L] [O] [U] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (CHYPRE)
Ayant pour conseil Me Katarzyna KSEN, Avocat, #A0639
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [S] [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Delphine GODARD, Avocat, #E1863
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
Rita KALLAS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Janvier 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable au régime matrimonial, aux obligations alimentaires entre époux et aux obligations alimentaires à l'égard des enfants ;
DECLARE la loi anglaise applicable au divorce des époux ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement du "Divorce, Dissolution and Separation Act 2020", de :
Madame [A] [L] [O] [U]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4], [Localité 5] (BRÉSIL)
ET
Monsieur [I], [S], [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil d' [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 30 août 1997 à la mairie d'[Localité 8] (18) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention signée par Monsieur [I], [S], [X] [N] et Madame [L] [O] [U] le 28 novembre 2025 et annexée au présent jugement ;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
HOMOLOGUE l'acte établi le 2 décembre 2025 par Maître [R], notaire à [Localité 9], contenant la liquidation du régime matrimonial et la convention d'indivision des époux, et annexé au présent jugement ;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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