Cour d'appel, 07 septembre 2023. 22/07682

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSW5 AFFAIRE : [U], [V] [G] [W] [Z] C/ S.A.S. ID-AL PLACEMENTS SCI PENINSULA Décision déférée à la cour : Déféré sur l'ordonnance rendue le 06 Décembre 2022 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 22/05016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.09.2023 à : Me Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U], [V] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (95) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] S.C.I. PENINSULA N° Siret : 913 723 516 (RCS Pontoise) [Adresse 11] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Julia AZRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ APPELANTS RG 22/05016 **************** S.A.S. ID-AL PLACEMENTS N° Siret : 884 380 841 (RCS Paris) [Adresse 14] [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-Pierre TOFANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529 S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS [Adresse 3] [Localité 13] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, substitué par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ INTIMÉES RG 22/05016 BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE N° Siret : 356 801 571 [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ INTIMÉE DÉFAILLANTE RG 22/05016 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le jugement contradictoire du juge de l'exécution de Versailles du 8 juillet 2022 a : déclaré irrecevable la surenchère formée le 29 novembre 2021 par la SCI Peninsula en cours d'immatriculation et en cas d'absence d'immatriculation M [G] et M [Z] Dit en conséquence que l'adjudication du 17 novembre 2021 au profit de la SAS Id AL placements est définitive Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la SCI Peninsula en cours d'immatriculation, M [G] et M [Z] aux dépens de l'incident. La SCI Peninsula M [G] et M [Z] ont relevé appel de cette décision le 27 juillet 2022 et ont intimé la SAS Id AL placements, la SELARL ML Conseils et la Banque Populaire. Par ordonnance du magistrat désigné par le premier président du 6 décembre 2022, la caducité de la déclaration d'appel a été prononcée. Par requête en date du 21 décembre 2022 valant conclusions , la SCI Peninsula, M [G] et M [Z] ont déféré cette ordonnance à la cour. Ils demandent de juger recevable leur requête en déféré de l'ordonnance de caducité du 6 décembre 2022, infirmer l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel et juger que la déclaration d'appel n'est pas caduque. Dans ses conclusions transmises au greffe le 09 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SELARL ML Conseils, défenderesse au déféré demande à la cour de : Statuer ce que de droit sur les mérites du déféré présenté par M [U] [V] [G], M [W] [Z] et la SCI Peninsula. Dans ses conclusions transmises au greffe le 11 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS Id AL placements, défenderesse au déféré demande à la cour de : Confirmer l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 Prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile, la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 901 du code de procédure civile, la nullité des actes délivrés par les appelants à domicile élu en l'étude de Me [Y] [X], et la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile Débouter la société Peninsula, M [U] [G] et M [W] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Condamner in solidum la société Peninsula , M [U] [G] et M [W] [Z] à verser à la SAS ID -AL Placements une somme de 3.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Et condamner in solidum la société Peninsula, M [U] [G] etM [W] [Z] aux entiers dépens. La Banque Populaire n'a pas constitué avocat. À l'issue de l'audience du 14 juin 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance du 6 décembre 2022, le magistrat désigné par le premier président a retenu la caducité de la déclaration d'appel, les appelants n'ayant pas justifié de la signification de leur déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile aux trois parties intimées. L'ordonnance de caducité susvisée mettant fin à l'instance pouvait être déférée à la cour dans un délai de 15 jour de sa date. Le déféré du 21 décembre 2022 à l'encontre de l'ordonnance du 6 décembre 2022 est par conséquent recevable. Au soutien de leur déféré, les appelants font valoir que la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés le 10 octobre 2022 à la SAS Id AL placements, le 11 octobre 2022 à la Banque Populaire et le 11 octobre 2022 également à la SELARL ML Conseils. Ils ajoutent qu'ils ont conclu et notifié leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 al 1er de telle sorte que la caducité de leur appel ne peut être prononcée. La procédure d'appel à bref délai prévue aux articles 905 et suivants du code de procédure civile est applicable suite à l'appel à l'encontre du jugement contradictoire du juge de l'exécution de Versailles du 8 juillet 2022. L'article 905-1 al 1er du code de procédure civile prévoit que l'appelant doit signifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'intimé dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation à peine de caducité relevée d'office, cependant, si entre temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Suite à la déclaration d'appel en date du 27 juillet 2022 de la SCI Peninsula M [G] et M [Z], l'avis de fixation du greffe a été envoyé le 3 octobre 2022. Les appelants versent aux débats à l'occasion de la présente procédure devant la cour ce qu'ils n'avaient pas fait devant le magistrat délégué, la signification de leur déclaration d'appel à la SAS Id AL placements par acte d'huissier du 10 octobre 2022, à la Banque Populaire par acte d'huissier du 11 octobre 2022, et à la Selarl ML Conseils par acte du 11 octobre 2022. La déclaration d'appel ayant été signifiée à chacune des parties intimées devant la cour dans le délai imparti, la caducité prévue par l'article susvisé n'est pas encourue. Par ailleurs, l'article 905-2 du même code énonce que l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Il convient de constater que les appelants ont conclu le 28 octobre 2022, soit dans le délai imparti par l'article susvisé et justifient de la signification de leurs conclusions le 10 novembre 2022 à la SAS Id AL Placements et le 4 novembre 2022 à la Banque Populaire, soit aux deux parties intimées qui n'ont pas constitué avocat à cette date. Les appelants ayant justifié devant la cour avoir accompli l'ensemble des diligences leur incombant à peine de caducité, l'ordonnance critiquée ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel sera infirmée en toutes ses dispositions. Une cour d'appel ne peut pas connaître à l'occasion d'un déféré de l'irrecevabilité ou de la nullité de l'appel qui n'ont pas été soulevées devant le magistrat délégué qui a rendu l'ordonnance critiquée. Les demandes de la SAS Id AL placements d'irrecevabilité et de nullité de la déclaration d'appel seront par conséquent déclarées irrecevables. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, Déclare la SCI Peninsula, M [G] et M [Z] recevables en leur déféré ; INFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Rejette la demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ; Déclare la SAS Id AL placements irrecevable en ses demandes d'irrecevabilité et de nullité de la déclaration d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens suivront le sort des dépens au fond. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,