Cour d'appel, 22 novembre 2024. 24/08778

N° RG 24/08778 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QALI Nom du ressortissant : M. [C] [Z] se disant [M] [L] [Z] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [C] [Z] se disant [M] [L] né le 30 Octobre 2024 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratie de [1] Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. PREFETE DU RHONE Ayant pour conseil Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'AIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Novembre 2024 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 1er décembre 2023 le préfet de l'Essonne a notifié une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans à M. X se disant [L] [M], né le 25 juin 2008 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine connu de l'administration comme étant M. [C] [Z], né le 30 octobre 2005 en Algérie. Le 21 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. X se disant [L] [M], né le 25 juin 2003 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, connu de l'administration comme étant M. [C] [Z], né le 30 octobre 2005 en Algérie, de nationalité algérienne, (ci-après, M. [C] [Z]) pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 24 octobre 2024, confirmée en appel le 26 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [C] [Z] pour une durée de vingt-six jours. Dans son ordonnance du 20 novembre 2024 à 14 heures 29, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de trente jours. Par déclaration au greffe le 21 novembre 2024 à 14 heures 15, [C] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [C] [Z] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. » Par courriel adressé le 21 novembre 2024 à 15 heures 41 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 22 novembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 21 novembre 2024 à 17 heures 20 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. MOTIVATION Attendu que l'appel de [C] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [C] [Z] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Que [C] [Z] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative ; Attendu qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [C] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle constate le comportement délictueux de [C] [Z] dans la mesure où ce dernier a été écroué dès le 13 juillet 2024 et condamné le 15 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et récidive ; - l'intéressé est démuni de tout document de voyage, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités algériennes dès le 18 octobre 2024 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; - l'intégralité des éléments nécessaires a été envoyée aux autorités algériennes le 04 novembre 2024 et une relance leur a été adressée le 15 novembre 2024 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [C] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [C] [Z], Confirmons l'ordonnance déférée. La greffière, La conseillère déléguée, Zouhairia AHAMADI Isabelle OUDOT