Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 -
* 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01363
M. [H] [U] C/ SASU AM BAT
DEMANDERESSE
MONSIEUR [H] [U], demeurant [Adresse 1],
Comparaissant assisté de Maître Sonia JOCK, Avocat à la Cour, intervant à la décharge de Maître Véronique LASSERRE, Avocat à la Cour
[…]
DEFENDERESSE
SASU AM BAT, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 11 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01363, Monsieur [H] [U], demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société AM BAT SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société AM BAT SAS, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, Monsieur [H] [U] expose que :
* la société AM BAT SAS, est identifiée sous le n° 913 634 374 RCS [Localité 1] (2022 B [Localité 2]),
* la société AM BAT SAS, est redevable envers elle d'une somme de 2.478,50 euros, au titre d'une condamnation prud'homal, et le titre exécutoire a été délivré le 1er décembre 2025,
Il est précisé que la société a fait l'objet d'une radiation d'office le 22 novembre 2024,
Sur ce,
La créance de Monsieur [H] [U] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AM BAT SAS, est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société AM BAT SAS, se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société AM BAT SAS, a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de la société AM BAT SAS, et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société AM BAT SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société AM BAT SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 913 634 374 RCS [Localité 1] (2022 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de maçonnerie générale gros et second œuvres,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 1 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [W] [N], [Adresse 3], 33000 [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [W],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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