Tribunal Administratif de Montpellier, 24 novembre 2022. 2102397
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2102397
Date de décision :
24 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la société Le Singulier, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de lui communiquer des documents administratifs par Sète Agglopôle Méditerranée ;
2°) d'enjoindre à Sète Agglopôle Méditerranée de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Sète Agglopôle Méditerranée une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 10 mai 2021, sous le n° 2102397, a été régularisée par le dépôt de plusieurs requêtes, et en constitue ainsi un doublon. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2102397 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Copie pour information en sera adressée à la société Le Singulier.
Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 novembre 202La greffière,
A. Lacaze
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