Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5JL
JUGEMENT
N° B 26-
DU : 18 Septembre 2026
S.A. MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES,dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
C/
[S] [Q]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES,dont le siège social est sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] [prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [S] [Q], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [B], par l’intermédiaire de son mandataire, l’agence PATRIM & Co, a donné à bail à Monsieur [S] [Q] un appartement à usage d’habitation (lot 12, Bâtiment B) et une place de stationnement en sous-sol (n°12) situés [Adresse 7] à [Localité 2], par contrat en date du 21 octobre 2020 moyennant un loyer d’un montant mensuel de 480 euros et 50 euros de provision sur charges.
Monsieur [W] [B] a par ailleurs souscrit un contrat d’assurance Garantie Loyers Impayés auprès de la compagnie d’assurances MILA ASSURANCES par l’intermédiaire de son courtier la société INSURED SERVICES, qui gère pour la compagnie d’assurances ce contrat GLI via son agence gestionnaire de bien.
Par ordonnance de référé de ce siège en date du 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de Monsieur [S] [Q] et l’a condamné à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 2198,95 euros ainsi que celle de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant procès verbal de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, le bien a fait l’objet d’une reprise par son propriétaire et le 7 février 2024, le commissaire de justice a procédé à l’état des lieux de sortie après avoir convoqué vainement Monsieur [Q].
Selon décompte final en date du 20 février 2024, Monsieur [Q] restait devoir la somme de 11.042,54 euros en ce compris la somme de 7.821,19 euros au titre de la remise en état du bien.
En l’absence de paiement, Monsieur [W] [B] a en conséquence déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d’assurances MILA ASSURANCES qui l’a indemnisé à hauteur de 4.000 euros selon quittance subrogative du 22 août 2024.
C’est dans ces conditions que la SA MILA ASSURANCES, subrogée dans les droits du bailleur, a adressé à Monsieur [S] [Q] une mise en demeure par l’intermédiaire son courtier, la société INSURED SERVICES, le 1er octobre 2024, restée sans effet.
La SA MILA ASSURANCES, a en conséquence, par assignation en date du 30 décembre 2024 saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond.
Elle a sollicité de déclarer que Monsieur [S] [Q] a commis une faute en ne réglant pas les sommes dues au titre du décompte définitif.
Elle a en outre demandé de prendre acte qu’elle est subrogée dans les droits du propriétaire, Monsieur [W] [B] du bien loué à Monsieur [S] [Q], de condamner ce dernier à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de la quittance subrogatoire, celle de 1100 euros à titre de dommages et intérêts et de condamner Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 3 avril 2025, la SA MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier la SAS INSURED SERVICES, a comparu représentée par son conseil et a maintenu ses demandes.
Monsieur [S] [Q] , assigné par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 30 décembre 2024, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
Par jugement avant dire droit en date du 24 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 décembre 2025 à 14 h afin de recueillir les observations de la SA MILA ASSURANCES sur la recevabilité de ses demandes ;
DIT qu’elle devra faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [S] [Q] en lui signifiant la décision pour l’audience du 11 décembre 2025 à 14 h du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, [Adresse 8], [Adresse 9] à Toulouse (31500) ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .
A l’audience du 11 décembre 2025, la SA MILA ASSURANCES a sollicité le renvoi de l’affaire afin de faire citer le défendeur et de lui signifier ses dernières conclusions.
Par ailleurs, à l’audience du 12 février 2026, la SA MILA ASSURANCES a demandé de :
- juger que la demande est supérieure à la somme de 5.000 euros et que l’article 750-1 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer ;
A titre subsidiaire, elle a demandé de :
- juger que les circonstances de l’espèce rendaient impossible la résolution amiable du litige de sorte que la présente instance constitue une exception telle que prévue par l’article 750-1 3° du code de procédure civile ;
En tout état de cause, elle a demandé de :
- prendre acte qu’elle est subrogée dans les droits du propriétaire, Monsieur [W] [B] du bien loué à Monsieur [S] [Q], de condamner ce dernier à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de la quittance subrogatoire, celle de 1100 euros à titre de dommages et intérêts et de condamner Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [S] [Q] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Par jugement avant dire droit en date du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté que la SA MILA ASSURANCES justifiait de la signification de ses dernières conclusions, du jugement avant dire droit en date du 24 juin 2025 et d’un bordereau de communication de pièces par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026 à Monsieur [S] [Q].
Cependant, n’ayant pas justifié avoir fait délivrer à Monsieur [S] [Q] un avenir d’audience pour l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 février 2026 à 14 h, la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2026 à 14 h a donc été ordonnée pour ce faire et il a été sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ont été réservés.
A l’audience du 18 juin 2026, la SA MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire, le courtier la SAS INSURED SERVICES, a comparu représentée par son conseil, a justifié avoir fait délivrer un avenir d’audience à Monsieur [S] [Q] le 18 mai 2026 et signifié ses dernières conclusions à la même date aux termes desquelles elle a demandé de :
- juger que la demande est supérieure à la somme de 5.000 euros et que l’article 750-1 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer ;
A titre subsidiaire, elle a demandé de :
- juger que les circonstances de l’espèce rendaient impossible la résolution amiable du litige de sorte que la présente instance constitue une exception telle que prévue par l’article 750-1 3° du code de procédure civile ;
En tout état de cause, elle a demandé de :
- prononcer la recevabilité de son action ;
- déclarer que Monsieur [S] [Q] a commis une faute en ne réglant pas les sommes dues au titre du décompte définitif,
- prendre acte que la société MILA ASSURANCES est subrogée dans les droits du propriétaire , Monsieur [W] [B], du bien loué à Monsieur [S] [Q],
- de condamner ce dernier à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de la quittance subrogatoire, celle de 1100 euros à titre de dommages et intérêts et de condamner Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [S] [Q], dûment assigné par avenir d’audience délivré le 18 mai 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Il est par ailleurs justifié de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Monsieur [S] [Q] en application des dispositions de l’article précité.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile :
“A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.”
Ces dispositions sont applicables aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023, ce qui est le cas en l’espèce, l’assignation étant du 30 décembre 2024.
La demande principale de la société MILA ASSURANCES est par ailleurs inférieure à 5.000 euros.
Cependant, la SA MILA ASSURANCES justifie qu’il lui a été impossible d’avoir recours à un mode de résolution amiable du litige, Monsieur [S] [Q] n’ayant jamais donné signe de vie depuis le 15 janvier 2024 ni communiqué sa nouvelle adresse.
Il convient en conséquence de déclarer les demandes de la SA MILA ASSURANCES recevables.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
La SA MILA ASSURANCES produit un décompte en date du 20 février 2024 justifiant d’une dette locative de Monsieur [S] [Q] d’un montant de 11.042,54 euros dont une somme 7.821,19 euros au titre des réparations locatives prises en charge par la SA MILA ASSURANCES à hauteur de 4.000 euros.
La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie démontre d’importantes dégradations des locaux litigieux (la platine de douille DLC est cassée côté salon, la porte d’entrée est dégradée et le système de serrure étant défectueux (le bec de canne reste enfoncé...) et que les locaux ont été laissés dans un état de saleté important par Monsieur [S] [Q].
La demanderesse produit par ailleurs une facture du 16 février 2024 concernant les réparations et le nettoyage des locaux effectués par la SAS FANDARY pour un montant de 7821,19 euros et une quittance subrogative en date du 22 août 2024 justifiant qu’elle a réglé en sa qualité d’assureur la somme de 4.000 € au bailleur.
Monsieur [S] [Q], ne comparaissant pas, n’a par définition contesté ni le principe, ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné à payer la somme de 4.000 euros à la SA MILA ASSURANCES régulièrement subrogée dans les droits de Monsieur [W] [B] au titre de la dette locative à hauteur de ce montant.
SUR LA RESISTANCE ABUSIVE
La SA MILA ASSURANCES sollicite la condamnation de Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 1.100 euros au titre de sa résistance abusive.
La SA MILA ASSURANCES qui ne caractérise pas la résistance abusive du défendeur sera déboutée de sa demande à ce titre.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [S] [Q], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de la procédure.
Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA MILA ASSURANCES, Monsieur [S] [Q] sera condamné à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, prononcé par défaut et en premier ressort,
DIT recevables les demandes de la SA MILA ASSURANCES ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Q] à verser à la SA MILA ASSURANCES, subrogée dans les droits de Monsieur [W] [B], la somme de 4.000 euros ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Q] à payer à la SA MILA ASSURANCES la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA MILA ASSURANCES de toute demande plus ample ou contraire et notamment de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Q] aux entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La première Vice Présidente
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