Cour de cassation, 20 novembre 2014. 13-22.557
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-22.557
Date de décision :
20 novembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 4 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini , avocat de la société Institut de recherche Pierre Fabre déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre)
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Institut de recherche Pierre Fabre de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre aux dépens ;
Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
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