Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 22/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00837 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIR7
N° de minute :
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE
DEMANDEURS :
[J] [P] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Muriel BOINOT, avocat au barreau de LAVAL
[X] [D]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 22/10/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [J], [A], [T] [P], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (53) ;
et de
M. [X], [F], [M] [D], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (53) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (53) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 1er avril 2024 ;
REJETTE la demande d’homologation de la convention établie entre les parties le 1er juin 2026 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1142 du code de procédure civile, les parties disposant alors d’un délai de quinze jours pour faire appel.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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