Cour de cassation, 16 mai 1984. 83-10.856

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 45 0179 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LES ARTICLES 3 PARAGRAPHE 4 ET 4 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION DU 4 JUIN 1976 RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES PASSEE ENTRE L'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPENSES DE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DES FEUILLES DE SOINS ET, EN CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PRESCRITES, A LA PRESENTATION DES VIGNETTES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'UTILISATION ; QUE, SUIVANT LES DEUX DERNIERS, L'ASSURE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES DEMEURE RESPONSABLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES POUR LE CAS OU ELLES N'AURAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ET EST CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DES SOMMES VERSEES AU PHARMACIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A M X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME REGLEE AU PHARMACIEN QUI AVAIT EXECUTE LA PRESCRIPTION DELIVREE A CET ASSURE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LE DOSSIER QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR ADRESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE LE RECONSTITUER ET A RENVOYE L'ASSURE DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE POUR QU'UNE SOLUTION DU LITIGE PUISSE ETRE TROUVEE SUR CETTE BASE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES FEUILLES DE SOINS ET DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU D'UNE FORCE MAJEURE ET QUE LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE POUVAIT ETRE APPORTEE SUR LE FONDEMENT DES SEULES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE, EN SORTE QUE L'ASSURE SE TROUVAIT PAR L'EFFET DE LA CONVENTION SUSVISEE DEBITEUR DE LA CAISSE POUR LA SOMME REGLEE PAR CELLE-CI AU PHARMACIEN, D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE , A QUI IL APPARTENAIT DE TRANCHER ELLE-MEME LE LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;