Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05043 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7BV
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Société BX-PZ GONNARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie MOULIN, avocate au barreau de LYON, subsituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [W] [F]
né le 19 Mars 1985
demeurant [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Nakita LY TONG PAO, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 422182026008711 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 16 octobre 2024, la société BX-PZ GONNARD a donné à bail à Monsieur [W] [F], un immeuble à usage d’habitation, outre une place de stationnement, situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 430,00 euros outre une provision mensuelle sur charges de 30,00 euros.
La société BX-PZ GONNARD a fait délivrer le 28 mai 2025 à Monsieur [W] [F] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 500,00 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 2 juin 2025, la société BX-PZ GONNARD a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 3 octobre 2025, signifiée à personne, la société BX-PZ GONNARD a attrait Monsieur [W] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [F] et de tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [W] [F] au paiement des sommes suivantes :2 209,05 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 19 août 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La société BX-PZ GONNARD a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique le 16 octobre 2025.
L'audience s'est tenue le 3 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été renvoyée à la demande du défendeur.
Lors de l’audience de plaidoirie du 07 juillet 2026, la société BX-PZ GONNARD, représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 3 029,54 euros sa créance locative arrêtée au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse. Le bailleur a précisé qu'aucun paiement n'était intervenu depuis le mois de mars 2025 et dans ses conditions, s'est opposé à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [W] [F], comparant en personne et assisté de son conseil, a indiqué ne pas contester le montant de la dette. Il a sollicité le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement, précisant ne recevoir son salaire le 10 du mois et pouvoir justifier dans le cadre d'une note en délibéré du paiement du loyer courant.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier avant l'audience.
Les parties ont été autorisées à produire, dans le cadre d'une note en délibéré, un justificatif du paiement du loyer courant. Aucun élément n'a été transmis au tribunal dans le délai imparti.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [W] [F] le 28 mai 2025 pour un arriéré de loyers de 1 500,00 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [W] [F] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 juillet 2025.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la société BX-PZ GONNARD verse aux débats un décompte arrêté au 1er juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 029,54 euros.
Au regard des justificatifs fournis, il convient toutefois de déduire de ce montant la somme de 189,05 facturée au titre des frais du commandement de payer, lesquels sont inclus dans les dépens.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [W] [F] à payer la somme de 2 840,49 euros actualisée au 1 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement et sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Monsieur [W] [F] sollicite le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.
Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [W] [F] n'a pas repris au jour de l'audience le paiement du loyer courant. En effet, il ressort du décompte qu'aucun versement n'est intervenu au cours du mois de juillet 2026.
Dès lors, cette carence fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [W] [F] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la société BX-PZ GONNARD.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [W] [F] à verser cette indemnité à la société BX-PZ GONNARD et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mai 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 16 octobre 2024 entre la société BX-PZ GONNARD et Monsieur [W] [F] concernant le bien sis [Adresse 2], s'est trouvé de plein droit résilié le 10 juillet 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la société BX-PZ GONNARD la somme de 2 840,49 euros arrêtée au 1er juillet 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
REJETTE la demande relative à l'octroi de délais de paiement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [W] [F] ;
DIT que faute par Monsieur [W] [F] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [W] [F] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la société BX-PZ GONNARD ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [W] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mai 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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