Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Y...,
2 / du Président du Conseil général de la Nièvre, domicilié Direction de la solidarité, Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
3 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Nièvre, dont le siège est Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
défendeurs à la cassation ;
En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié Cour d'appel 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 janvier 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Nevers du 7 mai 1998 ayant ordonné le placement de son fils mineur A... X... à l'Aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre et accordé à M. X..., et à Mme Y..., parents de l'enfant, un droit de visite dont il a fixé les modalités d'exercice et la durée ;
Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
