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Tribunal Administratif de Montreuil, 16 septembre 2022. 2211967

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2211967

Date de décision :

16 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022. Le président du tribunal, M. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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