Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/50206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UWZ AS M N° : 3 Assignation du : 04 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. COURTINE EXPANSION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me MENGHINI-RCHARD, avocat au barreau de LYON, Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS - #P0229 DEFENDERESSE S.A.R.L. ID NEGOCE IMPORT EXPORT [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 04 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. COURTINE EXPANSION déclare, à l’audience, se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ID NEGOCE IMPORT EXPORT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. COURTINE EXPANSION de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile,s auf accord contraire des parties. Fait à Paris le 25 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY