Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/03329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/03329 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMG5 JUGEMENT du 27 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 1] comparant, DEFENDEUR : [3], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 09 décembre 2024 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Par courrier en date du 6 juin 2024, la [2] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [V] [E], à la demande de ce dernier ; La créance à vérifier est celle [3], retenue , aux termes de l’état détaillé des dettes, à la somme de 2965,78 euros au titre d’un crédit renouvelable n° 4049002815 ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 décembre 2024. A cette date, le créancier n'a pas comparu à l'audience, ni adressé de justificatifs au soutien de sa créance. Monsieur [V] [E], comparant en personne à l’audience, a indiqué qu’il considère ne devoir que la somme de 2914,19 euros selon une dernière notification reçue et adressé par ses soins par note en délibéré ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon l’article L. 723-2 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées. Monsieur [V] [E] a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé du 3 mai 2024. Il a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 19 mai suivant. Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement. En l’espèce, le créancier n’a adressé aucun justificatif à l’appui de la créance réclamée tandis que Monsieur [E] produit un relevé de compte en date du 25 mars 2024, établi lors de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur en date du 14 mars 2024, dont il ressort que le montant de la créance est de 2480,91 euros, de sorte que le montant de la créance sera fixé à cette somme ; PAR CES MOTIFS Le juge du contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours, Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [V] [E] ; Fixe la créance de [3] à la somme de 2480,01 euros au titre du crédit renouvelable n° 4049002815 ; Ordonne le renvoi du présent dossier à la [2]. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE